Comprendre: le droit d'asile en France

Publié le 6 Avril 2013

Comprendre: le droit d'asile en France

Qu'est-ce que le droit d'asile ?

Le droit d'asile est un droit fondamental régit par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative à la protection des réfugiés. Dans son article premier, elle définit les critères selon lesquels une personne peut prétendre à la qualité de réfugié : « … le terme réfugié s'applique à toute personne qui, … craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas la nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »

Au regard de cette définition, il convient de distinguer l'immigration familiale ou de travail et l'immigration liée à l'asile. En effet, les réfugiés sont des personnes en danger, contraintes de quitter leur pays pour chercher une protection ailleurs, loin de chez eux.

Le texte de la Convention de Genève, qui a été rédigé peu après la seconde guerre mondiale, donne aux pays signataires une responsabilité en matière d'accueil et d'examen des demandes d'asile. Malgré cela, depuis plusieurs années, on assiste à une remise en cause du contenu de la Convention de Genève qui se vide peu à peu de son sens.

Selon les chiffres publiées par l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) en 2010, sur 188780 arrivants (immigration légale), 10340 ont bénéficié d'un titre de séjour suite à une demande d'asile. Cela permet de relativiser l'idée qu'on accueillerait trop de réfugiés en France.

Si on analyse les pays de provenance des demandeurs d'asile en Europe, les cinq premiers pays sont l'Afghanistan, la Syrie, La Russie, le Pakistan et la Serbie. Les pays de provenance des demandeurs d'asile varient chaque année en fonction de la stabilité politique du pays.

Dérives actuelles

Un accueil indigne

Un demandeur d'asile doit être hébergé et accompagné le temps de l'examen de sa demande. La saturation du dispositif d'hébergement condamne des familles avec enfants, des hommes et femmes isolées, à passer plusieurs nuits à la rue suite à leur arrivée en France. S'ajoute alors au traumatisme vécu dans le pays d'origine, une précarité qui peut avoir de graves conséquences sur la santé et le bon déroulement de la procédure d'asile. Les délais sont de plus en plus courts pour introduire la demande, en français, avec un récit précis et détaillé des risques allégués en cas de retour. La diminution des subventions aux associations qui viennent en aide aux demandeurs d'asile se fait au détriment des personnes en quête de protection : comment rédiger le récit de demande d'asile, qui reprend tout le parcours de vie d'une personne, avec un interprète, en un entretien d'une heure ? Comment prendre le temps d'expliquer les mauvais traitements subis alors qu'on ne sait pas où on va dormir le soir ? Comment s'y retrouver dans les méandres d'une administration que même les aidants ont du mal à comprendre ?

Une liste de pays sûrs discutable

-La notion de pays surs a été introduite en juin 2005 pour que des citoyens originaires de ces pays fassent l'objet d'une procédure accélérée, et puissent être reconduits dans leur pays d'origine avant même que la Cour Nationale du droit d'asile n'ait statué sur leur demande. Ils ne bénéficient pas non plus de l'accès au dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en procédure « normale. » Le conseil d'administration de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides établit une liste de pays dis « surs. » Actuellement 16 pays figurent sur cette liste : Arménie Bénin Bosnie-Herzégovine Cap-Vert Croatie Ghana Inde Macédoine Maurice Moldavie Mongolie Monténégro Sénégal Serbie Tanzanie Ukraine. Selon quels critères peut on considérer qu'un pays assure véritablement la sécurité et la protection de ses ressortissants ? N'y a-t-il dans aucun de ces pays un membre d'une minorité ethnique victime de discrimination sans que la police lui vienne en aide ? N'y a t il aucun opposant politique menacé et en danger ? N'y a t il aucune femme victime de mariage forcé ou de violence sans que quiconque ne la protège ?

La réadmission, une expulsion qui ne dit pas son nom

Un règlement européen fixe les critères de détermination de l’État responsable de la demande d'asile, afin que la « charge » des demandeurs d'asile ne repose pas sur un même pays et afin d'empêcher les demandes multiples et successives dans plusieurs pays de l'UE.

La disparité du taux de reconnaissance du statut de réfugié entre les pays de l'Union Européenne entraîne une inégalité de traitement aux conséquences qui peuvent être dramatiques ; le renvoi dans le pays d'origine alors que dans un autre pays d'Europe, le demandeur aurait obtenu le statut de réfugié. En outre, les délais induits par cette procédure maintiennent les migrants dans une grande précarité administrative et sociale, n'ayant pas la possibilité d'accéder au dispositif d'accueil des demandeurs d'asile. En bref, la réadmission est coûteuse, inefficace et injuste envers les demandeurs d'asile. Elle permet à certains pays de se décharger de leurs responsabilité envers les pays par lesquels les demandeurs d'asile transitent.

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Pour en savoir plus

le rapport de la CFDA dénonçant les conditions actuelles liées au droit d'asile en France:

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/3-22032013-BP/FR/3-22032013-BP-FR.PDF